Décret n° 67-26
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-26 du 25 janvier 1967 portant réquisition de personnels pour les élections communales
Article 2
Dans la mesure où le personnel visé à l'article 1** s'avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.