Décret n° 67-258
· ج.ر عدد 95 لسنة 1967
Décret n° 67-258 du 16 novembre 1967 portant attribution d'une indemnité de vol au personnel navigant de l'aviation légère
Article 4
Les heures de vol effectuées entre la trentième et la cinquantième heure, donneront lieu à l'attribution d'une indemnité aux taux fixés à l'article 2 ci-dessus. 1