Décret n° 67-258
· ج.ر عدد 95 لسنة 1967
Décret n° 67-258 du 16 novembre 1967 portant attribution d'une indemnité de vol au personnel navigant de l'aviation légère
Article 3
Les pilotes percevront mensuellement un minimum garanti correspondant à trente heures de vol effectuées de jour sur avion monomoteur.
Les instructeurs parachutistes percevront une indemnité dont le montant sera équivalent à celle perçue par les autres personnels navigants exerçant leurs activités sur un avion du même type.