Décret n° 67-258
· ج.ر عدد 95 لسنة 1967
Décret n° 67-258 du 16 novembre 1967 portant attribution d'une indemnité de vol au personnel navigant de l'aviation légère
Article 1er
Les personnels navigants de l'aviation légère du ministère d'Etat chargé des transports, bénéficient d'une indemnité horaire dite prime de vol».
