Article 5

Les alcools résultant de la distillation prévisionnelle, sont réservés au service des alcools du monopole ». 6ème et 7ème lignes et serviront en priorité aux vinages spéciaux des vins industriels, fragiles ou impropres, destinés exclusivement à l'exportation.

Les besoins en alcools pour ces vinages spéciaux, calculés en fonction des marchés passés, seront communiqués au service des impôts indirects au début de la campagne par l'organisme chargé de la commercialisation de ces produits.