Article 4

La répartition des quantités à distiller entre les récoltants détenteurs de vins impropres, sera effectuée par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Une liste de ces viticulteurs comportant les quantités de vins, fixées par exploitation, sera adressée au ministre des finances et du plan, pour permettre tous les contrôles prévus en matière de distillation et de monopole de l'alcool.