Décret n° 67-241
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Décret n° 67-241 du 9 novembre 1967 tendant à distiller une certaine quantité de vins impropres à la consommation
Article 3
La commission est compétente en matière de (questions viti-vinicoles. Elle est chargée de coordonner, d'orienter et de suggérer les études concourant à définir une politi ique viti-vinicole à moyen et long termes, en particulier dans ses aspects liés à la conversion et à la restructuration du vigno ble.