Décret n° 67-228
· ج.ر عدد 91 لسنة 1967
Décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 8
Les biens ouvrant droit à déduction sont inscrits en comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient, diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Les amortis ments sont, pour l'assiette des impôts directs, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient ainsi réduit.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 967
