Article 7

En cas d'abandon de la qualité de redevable de la taxe à la production, de vente ou de cession d'un bien déductible à titre gratuit ou onéreux à l'état neuf ou après utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la date de son acquisition, les entreprises perdent le bénéfice de la déduction opérée lors de l'achat ou de la livraison à soi-même de ce bien, sauf s'il cesse définitivement d'être utilisé pour des raisons de force majeure.

Dès lors, le reversement de la taxe déduite doit intervenir au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit l'acte qui le motive.