Décret n° 67-228
· ج.ر عدد 91 لسنة 1967
Décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 6
Les entreprises que deviennent assujetties à la taxe unique globale à la production, sont autorisées à déduire, suivant les modalités précisées à l'article 2, dernier alinéa et à l'article 5 ci-dessus, la taxe ayant grevé les biens neufs amortissables qu'elles ont en stock.
