Décret n° 67-228
· ج.ر عدد 91 لسنة 1967
Décret n° 67-228 du 19 octobre 1967 fixant les modalités d'application de l'article 91 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967
Article 3
Pour chaque entreprise, les chiffres d'affaires retenus pour la détermination du pourcentage de déduction, défini à l'article 1er ci-dessus, sont ceux qui sont réalisés par l'entreprise dans l'ensemble de ses activités.
Toutefois, l'administration peut exceptionnellement autoriser ou, obliger les redevables englobant des secteurs d'activités différents, à déterminer leur pourcentage de déduction distinctement pour chaque secteur d'activité. Dans ce cas, chaque secteur d'activité est, pour l'application des dispositions du présent décret, considéré comme une entreprise distincte.
