Article 4

Le présent décret prendra effet, pour une durée de 5 ans, à compter du trentième jour, suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que dans ce délai, la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) ait expressément déclaré accepter le permis aux conditions ci-dessus énoncées.