Article 7

La société pourra contracter tous emprunts, par voie d'émission d'obligations ou de bons, ou autrement. Elle peut prendre toutes participations dans toutes entreprises ou opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Le ou les ministres intéressés, selon les cas, fixent, sur proposition du directeur général, les conditions de ces emprunts, le mode d'émission et les modalités de remboursement.

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