Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 6
Sur proposition du directeur général, le capital de la société peut être augmenté ou réduit par arrêté conjoint du ministre de la métallurgie et du ministre chargé des finances qui fixent les conditions de cette augmentation ou de cette réduction, après avis du conseil d'administration.
Emprunts :