Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 4
La société est dotée par l'Etat d'un capital dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la métallurgie.
