Article 23

Les résultats de l'exercice fournis par la balance du compte des profits et pertes résumant l'ensemble des opératoins sociales, déduction faite de toutes les charges et des amortissements, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé, dans l'ordre suivant : 5% pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le 1/10 du capital social; après quoi, le prélèvement affecté à sa formation cesse d'avoir lieu mais reprendrait son cours si la réserve légale descendait au-dessous du 1/10 dudit capital.

- Les sommes nécessaires à l'amortissement du capital social.

Le solde est affecté, sur proposition du directeur général, par arrêté conjoint du ministre chargé de la métallurgie et du ministre chargé des finances.