Décret n° 67-22
· ج.ر عدد 5 لسنة 1967
Décret n° 67-22 du 9 janvier 1967 portant modification des statuts de la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.)
Article 18
Le directeur général a tous les pouvoirs nécessaires pour pouvoir agir au nom de la société et faire toutes les operations relatives à son objet. Il signe, seul, tous les marchés et contrats. au ministre chargé de la métallurgie et au ministre chargé des finances.
Exercice social: