Décret n° 67-210
· ج.ر عدد 85 لسنة 1967
Décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 portant transfert de compétences en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Article 3
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
ACTES DES PREFETS