Décret n° 67-21
· ج.ر عدد 7 لسنة 1967
Décret n° 67-21 du 9 janvier 1967 fixant les modalités de désignation des membres algériens au conseil d'administration de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l'Algérie
Article 2
Les six membres représentant l'Algérie au conseil d'administration de l'Organisation de gestion et de sécurité aéronautiques de l'Algérie, comprennent : trois représentants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, un représentant désigné par le ministre de la défense nationale, un représentant désigné par le ministre des finances et du plan, un représentant désigné par le ministre des travaux publics et de la construction..