Décret n° 67-201
· ج.ر عدد 86 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-201 du 27 septembre 1967 relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale
Article 7
Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger : soit dans une zone autre que celle qui est mentionnée sur le permis de travail, soit dans une profession ou une catégorie professionnelle autres que celles qui sont mentionnées sur le permis de travail.