Décret n° 67-201
· ج.ر عدد 86 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-201 du 27 septembre 1967 relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale
Article 6
Il est interdit, à toute personne physique ou morale, d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du permis de travail.