Article 3

Le contrat de travail n'est délivré qu'après visa du comité d'entreprise ou, à défaut, du ou des délégués du personnel ou encore, du comité de gestion dans les entreprises en autogestion, ainsi qu'après visa des services de main-d'œuvre.

Le contrat de travail devra mentionner: 1º la durée du contrat, 2 le poste de travail fonction, catégorie professionnelle, 8 le lieu de travail.