Décret n° 67-201
· ج.ر عدد 86 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-201 du 27 septembre 1967 relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale
Article 2
Le permis de travail est délivré par le ministère au travail et des affaires sociales, à la demande de l'intéressé, sur présentation des documents prouvant son entrée régulière dans le territoire et des contrats de travail.