Décret n° 67-200
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Décret n° 67-200 du 27 septembre 1967 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics et du bâtiment provenant des biens vacants ou mis sous la protection de l'Etat
Article 2
Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre des finances et du plan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 septembre 1967.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
