Décret n° 67-19 du 9 janvier 1967 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au budget annexe de l'eau potable et industrielle

Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1967 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, sont répartis par chapitre, conformément au tableau « A >> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1967.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au budget annexe de l'eau potable et industrielle CREDITS OUVERTS N° des LIBELLES EN D.A.

CHAPITRES Versement au budget de l'Etat des redevances d'amortissement des 1 125.777 adductions d'eau potable construites par l'Etat 2 Charges des associations syndicales dissoutes mémoire 3 Contribution du service à la constitution des pensions de retraite du personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle 82.500 4 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et industrielle Rémunérations principales 312.000 5 Personnel permanent d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en eau potable et frais 6 Versement forfaitaire de l'impôt salaires Personnel titulaire et auxiliaire des industrielle Remboursement de 50.000 cédulaire sur les traitements et 64.000 services de l'approvisionnement en 7 Indemnités diverses 31.700 eau potable et industrielle Ouvriers permanents du service des ponts et chaussees Approvision- 8 Rémunérations principales nement en eau potable 9 Prestations familiales 10 Sécurité sociale 11 Remboursement des services rendus 12 Secours 890.000 277.381 51.500 par l'Etat 100.000 2.000 Personnel temporaire d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'appro- 13 Salaires et accessoires visionnement en eau potable et industrielle de salaires 783.450 Frais d'entretien et d'exploitation des ouvrages d'approvisionnement en 14 eau potable et industrielle 1.026.692 15 Dépenses à rattacher au budget de l'Etat pour travaux de renouvellement des ouvrages d'adduction d'eau potable mémoire 16 Dépenses diverses 3.000 17 Dépenses sur ressources prélevées sur le fonds spécial d'équilibre et d'exploitation de l'adduction d'eau de la Tafna mémoire Total des crédits ouverts au budget annexe de l'eau potable et industrielle 3.800 000 Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek