Décret n° 67-169
· ج.ر عدد 72 لسنة 1967
ملغى
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
Article 7
Les personnes étrangères ne pourront exploiter en gérance, les licences de débits de tabacs sauf existence d'accords de réciprocité.
