Décret n° 67-169
· ج.ر عدد 72 لسنة 1967
ملغى
Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773
Article 6
Le droit à la licence est transmissible aux ayants droit.
Les licences de débits de tabacs pourront faire l'objet d'un contrat de location-gérance.
Le locataire gérant devra joindre à la demande d'autorisation d'exploiter qu'il adressera au préfet du lieu de résidence, un exemplaire du contrat de location-gérance agréé par la Société nationale des tabacs et allumettes, dûment timbré et enregistré.
