Décret n° 67-169 · ج.ر عدد 72 لسنة 1967 ملغى

Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773

Article 4

Il est créé dans chaque département une commission chargée d'examiner les dossiers de candidatures.

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