Décret n° 67-162
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-162 du 15 août 1967 portant dérogations exceptionnelles relatives aux rendements minima par pied de tabac
Article 2
Est ouvert sur 1967 un crédit de cinquante-cinq mille dinars (55.000 DA.) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent arrêté.