Article 1er

A titre exceptionnel, les rendements minima par pied de tabac fixés à 9 et 13 grammes par l'article 168 du code des impôts indirects, sont ramenés à 5 et 9 grammes pour la récolte de tabac de l'année 1966 dans les communes de Bousselam (arrondissement de Bougaa) et de Taskriout (arrondissement de Bejaia).