Article 3

Les communes peuvent percevoir en outre une attribution complémentaire de péréquation. Cette attribution complémentaire est calculée de façon à assurer un minimum de ressources non fiscales aux communes de moins de 60.000 habitants. Pour les communes dont la population est supérieure à 60.000 habitants 'attribution complémentaire est calculée proportionnellement au nombre d'enfants scolarisés.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan fixe les modalités d'application du présent article.