Article 12

L'étude technique préparatoire à la réalisation de l'équipement, l'évaluation du coût des travaux et l'établissement du plan de financement pourront être confiés soit à la commune, soit aux services techniques de l'Etat, soit à un établissement public national chargé de l'équipement des collectivités locales et dont les statuts seront définis ultérieurement.