Article 10

La commission du fonds communal de solidarité décide, au vu du dossier présenté et des résultats des opérations précédemment engagées, du montant de la subvention qu'il convient d'attribuer à la commune. Pour ce faire la commission peut s'élargir et prendre l'avis de représentants des ministères t hniques intéressés au projet d'équipement.