Décret n° 67-159
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie
TITRE IV — - DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE
Article 9
Le directeur des impôts mandate chaque mois au profit des départements le douzième de leurs prévisions fiscales directes. Les mandats doivent faire apparaitre le montant brut de l'acompte, la participation départementale au fonds de garantie et le net à payer.
