Décret n° 67-159
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie
TITRE II — TAUX DES PARTICIFATIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE
Article 6
Les trésoriers départementaux versent au receveur communal le montant net de l'acompte et à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance le montant du prélèvement effectué au titre de la participation communale.
