Décret n° 67-159
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie
TITRE I — ATTRIBUTIONS DES FONDS DE GARANTIE
Article 2
Pour pouvoir exercer ces attributions, les fonds perçoivent en recettes:
Les montants des participations des communes et des departements.
Le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales émis au titre d'année antérieures.
Le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des communes et des départements.
