Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 9
Les majorations pour enfants dues à chacun des enfants pouvant prétendre à une fraction du capital décès, sont payées en même temps que le capital décès proprement dit.
En revanche, des majorations pour enfants allouées aux enfants posthumes nés viables, ne sont versées qu'après leur naissance:
