Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 7
Tout ayant cause pénalement responsable du décès du militaire perd le bénéfice du capital décès. Celui-ci est alors attribué intégralement, dans les conditions normales, aux autres bénéficiaires éventuels.
Toutefois, si les faits qui ont provoqué la mort révèlent l'absence d'intention de la donner, l'ayant cause responsable du décès du militaire a droit néanmoins au capital décès
