Article 13

Le paiement du capital décès est imputé aux crédits ouverts au budget de la Défense nationale, au titre de la solde.

Les dépenses y afférentes sont liquidées et ordonnancées par les soins d'un intendant militaire désigné à cet effet.

Lorsque le décès du militaire est dû à un accident causé par un tiers, cet intendant militaire transmet au Service ministériel des réparations civiles compétent, le détail des sommes versées au titre du capital décès. Ces renseignements permettent à ce service, de poursuivre civilement le tiers responsable du décès du militaire, en remboursement du préjudice subi par l'Etat, au regard du capital décès.