Décret n° 67-156
· ج.ر عدد 68 لسنة 1967
Décret n° 67-156 du 9 août 1967 portant application de l'ordonnance n° 67-155 du 9 août 1967 portant institution d'un capital-décès en faveur des ayants cause des militaires décédés
Article 12
Dans la mesure où les actes délictueux dont s'est rendu coupable un militaire n'ont pas entrainé, avant son décès, sa radiation des cadres, ses ayants droit conservent le bénéfice du capital décès auquel ils peuvent prétendre.
