Décret n° 67-148
· ج.ر عدد 67 لسنة 1967
Décret n° 67-148 du 8 août 1967 portant reconnaissance de la qualité de station classée dans la catégorie des stations hydrominérales au centre de la commune de Bou Hanifia El Hamamat
Article 2
La période de perception de la taxe de séjour dans ledit centre est fixée du 1er novembre au 30 juin de chaque année.
عُدِّل بموجب Décret n° 69-125 (ج.ر عدد 75 لسنة 1969)
آخر صيغة معروفة
<<<Article 2. est fixée du 1er mars au 30 novemséjour dans ledit centre bre de chaque année».
Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat
