Article 8

A la clôture de l'exercice et en attendant leur utilisation, les produits du prélèvement sont déposés au fonds communal de solidarité. Les sommes qui, au terme de trois exercices consécutifs, n'auront pas été affectées à des projets d'investissement dont l'utilité est reconnue par les autorités de contrôle, seront acquises par le fonds qui les consacrera à l'octroi de subventions d'équipement.