Article 4

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement fait l'objet d'un ordonnancement pour ordre, dès le début de l'exercice pour le prélèvement effectué au titre du budget primitif et dès l'approbation du budget supplémentaire ou de l'autorisation spéciale pour les compléments de prélèvement prévus à l'article 3 du présent décret.