Article 1er

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est au moins égal à 10% des prévisions de recettes. En outre, il doit assurer obligatoirement l'équilibre de la sous-section d'équipement public.

Ce prélèvement ne peut servir à couvrir un déficit de le sous-section d'investissement économique. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances et du plan.

Ces dérogations ne pourront être accordées qu'en faveur d'opérations d'investissements productifs réalisées par les communes dans leur secteur économique.