Décret n° 67-144
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclatur des dépenses et recettes des communes
TITRE II — Report des résultats du compte administratif
Article 9
La nomenclature des dépenses et des recettes du compte administratif est celle du budget supplémentaire.
