Décret n° 67-144
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes
Article 3
La section d'équipement et d'investissement prévue par l'article 246 de l'ordonnance susvisée, comprend deux sous-sections : 1º la sous-section d'équipement public, 2º la sous-section d'investissement économique.
