Décret n° 67-144
· ج.ر عدد 71 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes
TITRE III — Dispositions diverses
Article 14
Un arrêté interministériel fixe le cadre budgétaire et détermine l'intitule et le numéro de chaque article et, en tant que de besoin, de certains sous-articles.
