Article 10

Sont considérées comme dépenses et recettes fixées à la clôture de l'exercice : →les dépenses engagées au 31 décembre de l'année qui a donné son nom à l'exercice, qu'elles aient été ordonnancées ou non; les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l'année considérée, qu'elle aient ou non donné lieu a émission de titre de recette.