Décret n° 67-143
· ج.ر عدد 65 لسنة 1967
Décret n° 67-143 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de service
Article 4
L'emploi spécifique de surveillant est pourvu par les agents de service chargés des fonctions de surveillance et d'encadrement des agents de service.
Chapitre II Recrutement