Article 11

La proportion maximum des agents de service susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 40% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents de service détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.